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Avec la publication du RGPD, la détermination de l'âge pour consentir au transfert de données personnelles est prévue entre 16 et 13 ans, en Espagne depuis l'entrée en vigueur de la LOPD-GDD, il est fixé à 14 ans.

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• LIMITATION DU TRAITEMENT : Obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement des données.

Vous pouvez également utiliser les modèles et formulaires que le portail AEPD met à votre disposition pour l'exercice de ces droits.

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• Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI-CE).

• Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.